La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publicsL’ordonnance du 23 Mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires communs aux ordonnateurs et aux comptables, en remplacement du régime dual actuel : responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et responsabilité des comptables devant les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour des comptes. Lettre aux élus – DGFIP 10/2022
A l'initiative de la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) et en collaboration avec l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Cantal, Mme Chantal GOUBERT, Directrice de la DDFIP du Cantal a introduit les échanges au cours de la matinée du 13 juin consacrée à la réforme des gestionnaires publics (RGP) en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (ordonnance du 23 mars 2022) et a présenté les objectifs de cette réunion : que les participants à l’issue de la matinée soient rassurés sur la mise en place de la RGP. A cette occasion, M. MONTIN a insisté sur l'opportunité pour les élus d'engager une réflexion sur les pratiques et procédures en interne pour tendre vers une amélioration de nos process en matière de sécurité. L'importance du binôme Maire/secrétaire de mairie a été largement souligné, tout comme le lien de confiance entre l'ordonnateur et les conseillers aux décideurs locaux. Dans le cadre de la démarche d'accompagnement des collectivités dans l'identification et la maîtrise de leurs risques, la DGFiP et le CNFPT proposent un guide publié le mardi 20 juin 2023. Présenté sous forme de questions, ce livret pédagogique a pour objectif de rappeler les questions à se poser dans les secteurs les plus à risques (régies, commande publique, attribution de subventions aux associations en outre, sécurité informatique...) et d’initier une démarche de maîtrise de ces risques. Livret -Maîtriser les risques financiers et comptables dans une petite communeREPLAY : webinaire consacré à la Responsabilité financière des gestionnaires publics |
